L'autorisation de
sortie du territoire est le document
que doit présenter tout
mineur français non émancipé
en complément de sa carte
nationale d'identité française,
lorsqu'il voyage sans ses parents
en dehors du territoire métropolitain.
La possession d'un passeport au
nom du mineur supprime la nécessité
de l'établissement d'une
autorisation de sortie du territoire
(pour voyager dans certains pays
le passeport est obligatoire).
Conditions
Habiter la commune.
Cette formalité doit être
effectuée par le détenteur
de l'autorité parentale
pour un mineur titulaire d'une
carte nationale d'identité
française en cours de validité
(la présence de l'enfant
n'est pas nécessaire).
Coût
:
gratuit
Pièces
à produire (présenter
les originaux)
- Carte nationale
d'identité de l'enfant
en cours de validité
- Pièce d'identité
du parent
- Un justificatif de domicile
récent (- de 3 mois)
- Livret de famille des parents
Cas
particuliers
- Divorce : présenter
le jugement de divorce (original).
- Exercice conjoint de l'autorité
parentale des parents naturels
: fournir la déclaration
ou l'acte de communauté
de vie délivré par
le juge aux affaires familiales.
Si aucune démarche n'a
été effectuée
dans ce sens, la présence
de la mère est obligatoire.
La
carte nationale d'identité
Ce document est
valable 10 ans, il vous permettra
de franchir les frontières
de certains pays, notamment ceux
de l'Union Européenne.
Obtention d'une première
carte sécurisée (valable en cas de toute première
demande de carte d'identité,
de renouvellement d’une
carte ancien modèle, de
perte ou de vol d'une carte ancien
ou nouveau modèle)
Où
?
A la mairie de son
domicile (présence du demandeur
obligatoire lors du dépôt.
Pour les enfants mineurs, présence
obligatoire de l'enfant et de
son représentant légal)
Coût
:
gratuit (sauf cas de perte ou vol : timbrefiscal de 25 € )
Pièces
à fournir (présenter les originaux, les copies sont effectuées
par nos soins) :
- Copie intégrale
de l'acte de naissance (ou livret
de famille des parents du demandeur),
- Livret de famille pour les femmes
mariées ou divorcées
et les enfants mineurs (et jugement
de divorce),
- Pour les enfants mineurs, le
représentant légal
doit présenter une pièce
d'identité, le livret de
famille et justifier de son autorité
parentale,
- Carte d’identité
périmée ou à
rectifier ou déclaration
de perte ou de vol (originale)
accompagnée d'une pièce
d'identité (Passeport,
Permis de conduire, etc...). A
noter : la déclaration
de perte ou de vol se fait au
Commissariat de Police ou à
la Gendarmerie
- 2 photographies d’identité
identiques, récentes, de
face, tête nue, sur fond
neutre uni (format 3,5 x 4,5 cm,
ne rien inscrire au dos, pas de
photos autocollantes ou scannerisées,
non pré-découpées, oreilles dégagées, pas de reflet),
- 1 justificatif de domicile de
moins de 3 mois (quittance de
loyer ou titre de propriété,
facture de téléphone
fixe, eau, électricité,
relevé de charges de copropriété,
avis d'imposition)
Cas
particuliers
Pour les enfants
majeurs habitant chez leurs parents
ou pour les personnes hébergées
:
- 1 justificatif de domicile direct
de moins de trois mois au nom
de l'hébergeant (voir liste
ci-dessus);
- 1 attestation de domicile établie
par l'hébergeant (précisant
la date de début de l'hébergement),
accompagnée de sa pièce
d'identité;
- 1 justificatif de domicile de
moins de trois mois au nom de
la personne hébergée
(quittance EDF-GDF, relevé
des opérations bancaires,
bulletin de salaire, remboursement
de sécurité sociale,
etc...)
Les personnes ayant acquis
la nationalité française
après leur naissance
et les personnes nées
à l'étranger ou
de parents nés à
l’étranger, devront prouver leur nationalité
française (certificat
de nationalité française,
décret de naturalisation
ou déclaration de nationalité…)
Actuellement, le renouvellement
d'une carte sécurisée
s'effectue dans les mêmes
conditions que pour une première
demande.
Attention : La présence
du demandeur est obligatoire.
Si le titulaire de la carte
est un enfant mineur, il devra
également être
présent lors du dépôt
du dossier. (+de 7 ans)
Certificat
d'hérédité
C'est une procédure simplifiée
et gratuite permettant aux héritiers
des créanciers des collectivités
et établissements publics
de justifier de leur qualité
d’héritier.
Conditions
de délivrance :
- la somme à percevoir
ne doit pas être supérieure
à 5335,72 €,
- il ne doit pas avoir été
fait de contrat de mariage, dotation,
hypothèque ou testament.
Qui
?
Auprès d'un notaire.
Pièces
justificatives :
- Livret de famille de la personne
décédée avec
mention de son décès
ou avec copie de l’acte
de décès,
- Acte de naissance du défunt
datant de moins de trois mois,
- Acte de naissance de moins de
trois mois pour les héritiers
décédés datant
de moins de trois mois et le livret
de famille le cas échéant.
Références
légales :
Décision du 16-05-75
Ministre de l’Économie
et des Finances.
Notifiée par instruction
n°75-102B du 31-07-1975
Modifiée par l’arrêté
du 04-08-82 et par circulaire
du 30-03-89
Copie
d'Actes de naissance, de mariage
ou de décès
Les copies d'acte de décès
peuvent être délivrées
à tout requérant,
de même que les extraits
sans filiation.
La ville ne peut évidemment
fournir que les actes dressés
dans la commune. Les actes sont
délivrés sur demande
formulée au guichet du
service ou par correspondance.
Le décret
n°97 852 du 16 septembre 1997
modifiant certaines règles
relatives aux actes de l'état
civil (article 6) énonce
que : "toute personne
majeure ou émancipée
peut obtenir, sur indication des
nom et prénom usuel de
ses parents, des copies intégrales
de son acte de naissance ou de
mariage. Les ascendants ou descendants
de la personne que l'acte concerne,
son conjoint ou représentant
légal peuvent aussi obtenir
les mêmes copies en fournissant
l'indication des noms et prénoms
usuels des parents de cette personne."
Déclaration
de décès
Qui
procède à la déclaration
?
- un proche
- une personne tiers (hôpital, les pompes funèbres ...)
Quand
?
- Dans un délai de 24h
après le décès.
Pièces
à présenter :
- la déclaration se fait
sur la base des éléments
d'état civil de la personne
(livret de famille, pièce
d’identité du défunt,
ou son acte de naissance).
- le certificat médical
délivré par le médecin
qui a constaté le décès
est indispensable pour délivrer
l'autorisation de fermeture du
cercueil.
Où
?
À la Mairie du lieu de
décès.
Références :
Loi n° 93-23 du 8 janvier
1993.
Déclaration
de naissance
Qui
peut déclarer une naissance
?
- Les jeunes parents
- Un proche
- Une personne tiers (hôpital...)
A noter
: c'est généralement
l'établissement hospitalier
qui se charge de la déclaration
de naissance.
Quand
?
Dans les trois jours suivant
l'accouchement.
Pièces
à présenter :
- la déclaration se fait
sur la base des éléments
d'état civil de la personne
(livret de famille, pièce
d’identité du défunt
ou son acte de naissance).
Où
?
À la mairie du lieu
de naissance, devant l'officier
d'État-civil.
Pièces
justificatives :
- le certificat médical
constatant l'accouchement est
indispensable à la déclaration.
- le livret de famille lorsque
celui-ci existe,
- les pièces d'identité
des parents naturels, accompagnées
de la reconnaissance anticipée
s’il y a lieu.
Déclaration
de reconnaissance
Qu'est
ce que c'est ?
C'est une démarche volontaire
permettant l'établissement
de la filiation d'un enfant naturel.
Où
?
Elle peut s'effectuer dans n'importe
quelle mairie de France, avant
ou après la naissance,
sans condition de délai
par l'un des parents ou les deux
ensemble.
Pièce
à fournir :
acte de naissance du ou des
parents de l'enfant ou livret
de famille ou toute autre pièce
d'identité (carte d'identité).
Qui
peut reconnaître un enfant
?
- sa mère naturelle,
- son père naturel,
(simultanément ou indépendamment
l'un de l'autre)
Quand
?
- avant la naissance (devant
l’Officier d’Etat
Civil de toute mairie ou devant
notaire);
- à l’occasion de
la déclaration de naissance,
devant l’Officier d’Etat
Civil du lieu de naissance;
- après la naissance, sans
limite de délai (devant
l’Officier d’État
Civil de toute mairie ou devant
notaire), mais de préférence
avant le premier anniversaire
de l'enfant.
Pièces
justificatives recommandées
:
- pièces d’identité,
- acte de Naissance de l’enfant
s’il y a lieu,
Effets
:
1/ Établissement officiel
de la filiation de l’enfant
naturel.
2/ Attribution du Nom :
- reconnaissance simultanée
par les deux parents : nom du
père
- reconnaissance successive: nom
de la première personne
ayant reconnu l’enfant (à
titre d’usage, possibilité
d’adjonction du nom du deuxième
parent)
- reconnaissance par un seul parent
: nom de celui-ci.
3/ L'autorité parentale
: elle est faite de droits et
d’obligations dont bénéficient
ses titulaires vis à vis
de l’enfant mineur. Elle
est déterminée en
fonction des reconnaissances et
pourra être confirmée
par le juge aux affaires matrimoniales
pour les couples non-mariés.
Références
: Articles 335 du Code Civil,
Loi n° 93-22 du 8 janvier
1993, Loi n° 96-604 du 5
juillet 1996.
Livret
de famille
Le Livret de famille est le
reflet de la composition de la
famille. Il existe deux livrets,
suivant la qualité de cette
famille.
Le
livret de famille d'époux
Il est remis par le Maire qui
a célébré
le mariage.
Il comporte :
- L'extrait de l'acte de mariage
des époux
- L'extrait des actes de naissance
des enfants issus du mariage ou
légitimés par celui-ci
- L'extrait des actes de naissance
des enfants adoptés par
les deux époux
- L'extrait des actes de décès
des enfants morts avant leur majorité
- L'extrait des actes de décès
des époux
- La mention du divorce, de la
séparation de corps…
s'il y a lieu.
Il est possible d'en obtenir un
duplicata en cas de perte ou de
séparation des époux
à la mairie de son domicile.
La demande doit être formulée
par l'un des époux. La
perte ou le vol doivent être
justifiés par une déclaration
auprès des services de
police.
Le
livret de famille naturelle
(Parents naturels ou Père
naturel ou Mère naturelle)
Il est établi, à
la demande du ou des parents,
à la mairie de naissance
du premier enfant.
Il comporte :
- l'extrait de l'acte de naissance
du père et / ou de la mère,
- l'extrait de l'acte de naissance
des enfants naturels,
- l'extrait des actes de naissance
des enfants adoptés,
- l'extrait des actes de décès
des enfants morts avant leur majorité,
- l'extrait des actes de décès
du père ou de la mère,
Nota : le livret de famille
doit être régulièrement
tenu à jour par son titulaire.
Mariage
Il est conseillé aux
futurs époux de ne pas
arrêter le jour de la célébration
du mariage avant que les pièces
nécessaires aient été
produites à la mairie puis
examinées et reconnues
régulières. L’heure
de la cérémonie
est fixée par l'officier
d’État civil, après
entente avec les parties. Le mariage
civil doit toujours et obligatoirement
précéder le mariage
religieux éventuel.
Où
?
À la mairie du lieu de
domicile ou de résidence
de l'un des futurs époux.
Quand
?
Il convient de déposer
les pièces constitutives
au moins trois semaines avant
la date désirée
(jours ouvrables).
Pour les mois de Mai, Juin, Juillet,
Août et Septembre, nous
vous conseillons de réserver
une date le plus tôt possible.
Le calendrier est ouvert à
compter du dernier trimestre de
l'année précédente.
Comment
?
L'homme avant 18 ans révolus,
la femme avant 15 ans révolus
ne peuvent contracter mariage
(art. 144 du Code Civil) sans
l'autorisation du procureur de
la République. De plus,
les futurs époux mineurs
doivent obtenir l'autorisation
de leurs ascendants ou du conseil
de famille.
Attention
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il
n'y a pas de consentement (art.
146 du Code Civil);
On ne peut contracter un second
mariage avant la dissolution du
premier (art. 147 du Code Civil).
Pièces
Constitutives :
- Renseignements relatifs aux
futurs époux,
- Copie intégrale d’acte
de naissance des futurs époux
et des enfants à légitimer
(datant de moins de trois mois
à la date du mariage),
- Attestation sur l’honneur,
certifiant le domicile des futurs
époux,
- Pièces d’Identité
des époux et des témoins,
- Liste des témoins (de
deux à quatre, majeurs),
- Certificat du Notaire s’il
y a contrat de mariage
- Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale (si futur conjoint étranger)
Le
Passeport
Valable 10 ans, il permet de
voyager à l'étranger,
notamment dans les pays qui exigent
des visas.
Obtention
et renouvellement : Où
?
A la mairie du domicile
La présence du demandeur
est obligatoire. Pour les enfants
mineurs, présence obligatoire
de l'enfant et de son représentant
légal.
Pièces
à fournir :
- Pour un premier passeport
ou si votre passeport est périmé
depuis plus de 2 ans, votre Carte
Nationale d'Identité en
cours de validité ou la
copie intégrale de l'acte
de naissance
- pour un renouvellement de passeport
: présenter le passeport
périmé depuis moins
de deux ans, à défaut,
une carte nationale d'identité
non-périmée ou un
extrait de naissance.
- Le passeport périmé
ou déclaration de perte
ou de vol (original) accompagnée
d'une pièce d'identité
(Carte nationale d'identité,
Permis de conduire, etc...). Si
ce passeport fait suite à
un ou des précédent(s)
passeport(s) que vous avez conservé(s)
(pour des visas...) vous devez
le(s) joindre à la demande
(en cas de perte une déclaration
de perte sera exigée).
A noter : la déclaration
de perte ou de vol se fait au
Commissariat de Police ou à
la Gendarmerie
- 2 photographies d’identité
identiques, récentes, de
face, tête nue, sur fond
neutre uni blanc (format 3,5 x
4,5 cm, ne rien inscrire au dos,
pas de photos autocollantes ou
scannerisées, non prédécoupées, oreilles découpées, pas de lunettes à montures épaisses ni de reflet)
- 1 justificatif de domicile de
moins de 3 mois (quittance de
ou titre de propriété,
facture de téléphone
fixe, eau, électricité,
relevé de charges de copropriété,
avis d'imposition)
- Le livret de famille pour les
femmes mariées ou divorcées
et les enfants mineurs (et jugement
de divorce)
- 1 timbre fiscal (acheté
dans un bureau de tabac ou au
trésor public )
Barêmes des timbres fiscaux
et durée de validité:
Passeport établi pour une
personne majeure 88 €: validité
10 ans
Passeport établi pour une
personne mineure : 44 € pour les plus de 15 ans et 19 € pour les moins de 15 ans : validité 5 ans
Cas
particuliers
Pour les enfants majeurs habitant
chez leurs parents ou pour les
personnes hébergées
:
- 1 justificatif de domicile direct
de moins de trois mois au nom
de l'hébergeant (voir liste
ci-dessus)
- 1 attestation de domicile établie
par l'hébergeant (précisant
la date de début de l'hébergement),
accompagnée de sa pièce
d'identité
- 1 justificatif de domicile de
moins de trois mois au nom de
la personne (attestation CAF,
facture EDF-GDF, remboursement
de sécurité sociale,
etc...)
Changement
d'adresse
Pièces à fournir
(en original : les photocopies
sont effectuées par nos
soins) :
- Passeport en cours de validité;
- 1 justificatif de domicile de
moins de 3 mois (voir le détail)
- livret de famille pour les femmes
mariées ou divorcées
et les enfants mineurs (jugement
de divorce)
Le renouvellement d'un passeport
est effectué à titre
gratuit jusqu'à la durée
de validité fixée
initialement pour les motifs suivants
: modification d'état civil,
changement d'adresse, erreur
imputable à l'administration,
pages du passeport réservées
au visa entièrement utilisées.
Autorisation
de sortie du territoire 
Autorisation
de sortie du territoire
Conditions
