Droit
de Vote des ressortissants de
l'Union européenne
Vous êtes ressortissant
d'un pays membre de l'Union européenne.
Vous pouvez voter en France pour
les élections européennes
et municipales, sous certaines
conditions.
Conditions
Vous devez:
- avoir votre domicile réel
en France ou y résider
de façon continue,
- ne pas être privé
du droit de vote dans votre pays
d'origine.
Formalités
d'inscription
Pour pouvoir voter, vous devez
vous faire inscrire à la
mairie de votre domicile sur une
liste électorale complémentaire.
Il existe deux listes électorales
complémentaires distinctes,
une pour les élections
municipales, l'autre pour les
élections européennes.
L'inscription n'est valable que
pour les seules élections
européennes et/ou municipales.
Les formalités d'inscription
sur chacune des listes sont distinctes.
Vous devez fournir les pièces
justificatives exigées
des ressortissants français
pour l'inscription sur les listes
électorales, et une déclaration
à signer qui varie selon
l'élection.
Pour
les élections européennes,
la déclaration écrite
doit mentionner :
- votre nationalité et
votre adresse en France,
- éventuellement le lieu
où vous êtes inscrit
à l'étranger,
- que vous n'êtes pas privé
du droit vote dans votre pays
d'origine,
- que vous ne voterez qu'en France.
Pour
les élections municipales,
la déclaration doit mentionner
:
- votre nationalité,
- votre adresse en France,
- que vous n'êtes pas déchu
du droit de vote dans l'Etat dont
vous êtes ressortissant.
Carte
électorale
Vous recevez une carte électorale
d'un modèle particulier,
valable seulement pour les élections
municipales et/ou européennes.
Inscription
sur les listes électorales
Inscription
volontaire
Si vous ne relevez pas d'une
procédure d'inscription
d'office (jeunes ayant atteint
l'âge de 18 ans entre deux
opérations de révision
des listes électorales),
vous devez vous faire inscrire
volontairement.
Conditions
- Vous justifiez d'une attache
avec la Commune au titre d'un
domicile,
- Vous résidez à
L'AIGLE depuis au moins six mois,
- Vous êtes inscrit au rôle
d'une contribution directe communale
depuis au moins cinq ans,
- Vous êtes assujetti à
résidence en tant que fonctionnaire
public.
Vous
devez présenter :
- une pièce permettant
d'établir votre identité
et votre nationalité française
(Carte Nationale d'Identité,
Passeport, Décret de naturalisation...)
- selon le cas, un justificatif
personnel de domicile dans la
commune (quittance de loyer, électricité,
gaz, eau, téléphone...)
ou de paiement des impôts
locaux depuis plus de cinq ans.
Quand
s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire à
tout moment de l'année,
mais vous ne pourrez voter qu'à
partir du 1er mars de l'année
suivante, après la révision
annuelle des listes électorales.
Cas
particuliers
- Si vous avez acquis la nationalité
française, vous devez également
présenter un certificat
de nationalité ou le décret
de naturalisation.
- Si vous êtes dans l'impossibilité
de vous déplacer, vous
pouvez remettre une procuration
établie sur papier libre
à quelqu'un, ce dernier
devra présenter les justificatifs
originaux ci-dessus.
Vous
pouvez être inscrit et voter
la même année si
:
- vous atteignez l'âge
de 18 ans entre le 1er mars et
le jour de l'élection,
- vous êtes fonctionnaire
muté ou admis à
la retraite après le 1er
janvier,
- vous êtes militaire retournant
à la vie civile après
le 1er janvier.
- vous êtes naturalisé
français après le
1er janvier,
- vous recouvrez l'exercice du
droit de vote après le
1er janvier.
Si
vous changez de domicile
Vous devez vous faire inscrire
à la mairie de votre nouveau
domicile.
La mairie se chargera de faire
procéder à votre
radiation des listes sur lesquelles
vous étiez inscrit auparavant.
Si
vous avez été oublié
ou radié à tort
des listes électorales
Vous pouvez saisir le juge d'instance
jusqu'au jour du premier tour
de scrutin, en cas d'erreur purement
matérielle. Adressez-vous
au service d'accueil et d'information
du tribunal d'instance.
Inscription
d'office sur les listes électorales
(jeunes de 18 ans)
Personnes
concernées par l'inscription
d'office
Vous avez atteint l'âge
de 18 ans entre les dates de clôture
de listes électorales,
soit entre le 1er mars de l'année
en cours, et le 28 (ou 29) février
de l'année suivante. Cette
année, sont concernés
les jeunes atteignant l'âge
de 18 ans entre le 1er mars 2003
et le 28 février 2004.
Comment
êtes-vous inscrits ?
Vous êtes inscrit sans
faire de demande individuelle
sur les listes électorales
de votre commune de résidence,
lors des opérations de
révision annuelle. Ces
opérations se déroulent
cette année du 1er septembre
2003 au 28 février 2004.
Procédure
La commission administrative
procède aux inscriptions
en utilisant les informations
fournies par l'INSEE et en vérifiant
si les conditions sont réunies
(identité, domicile, nationalité...).
Attention, si vous ne recevez
pas l'avis d'inscription, vous
devez vous renseigner auprès
de la Mairie de votre domicile.
Précautions
à prendre
Les fichiers des jeunes de 18
ans pouvant actuellement être
incomplets, il est préférable
de vérifier que vous êtes
bien inscrit.
Inscription
dans une autre commune
Si vous souhaitez être
inscrit dans une autre commune
que celle indiquée par
l'INSEE pour votre inscription
d'office (à noter, le domicile
de vos parents est réputé
être le vôtre pour
cette inscription), vous devez
accomplir les formalités
d'inscription volontaire. Assurez-vous
que vous n'avez pas été
inscrit en même temps dans
votre commune d'inscription d'office.
En cas de litige
Si vous avez été
oublié, ou si la commission
a estimé que vous ne
réunissiez pas les conditions
pour être inscrit (nationalité,
domicile notamment), adressez-vous
au tribunal d'instance dont
dépend votre domicile.
Références
légales
Code électoral,
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence
financière de la vie politique,
Loi n° 90-55 du 15 janvier
1990 relative à la limitation
des dépenses électorales
et à la clarification du
financement des activités
politiques.
Consultation
des listes électorales
Vous pouvez consulter les listes
électorales et en prendre
copie (soumis à participation
financière votée
annuellement par le Conseil Municipal)
en vous adressant au Service Elections.
Pour cela, vous devez être
électeur (même dans
une autre commune) et vous engager
à ne pas utiliser ces informations
à des fins commerciales.
Les partis et groupements politiques
disposent du même droit.
Vote
par procuration
Il vous permet de
vous faire représenter,
le jour d'une élection,
par un électeur de votre
choix.
Quand
recourir au vote par procuration
? Que
permet le vote par procuration
?
Il vous permet de
vous faire représenter,
le jour d'une élection,
par un électeur de votre
choix.
L'électeur qui vote à
votre place doit :
- être inscrit dans la même
commune que vous (mais pas obligatoirement
dans le même bureau de vote),
- ne pas avoir plus de deux procurations,
dont une seule établie
en France,
- lors du vote, le mandataire
devra présenter le volet
reçu en recommandé
au président du bureau
de vote.
Vous
pouvez voter par procuration si
:
- vous prouvez que
vos obligations professionnelles
ou familiales vous tiennent éloigné
du lieu de vote,
- vous êtes dans l'impossibilité
de vous déplacer le jour
du scrutin en raison de votre
état de santé,
- vous avez quitté votre
résidence pour prendre
vos congés de vacances,
que vous soyez en activité,
étudiant ou retraité.
Comment
et où s'adresser pour faire
établir la procuration
?
Renseignez-vous
auprès de votre mairie,
commissariat de police, gendarmerie
ou tribunal d'instance pour connaître
l'autorité habilitée
localement à vous délivrer
la procuration.
Si vous résidez à
l'étranger, adressez-vous
à l'ambassade ou au consulat
de France.
Coût
:
gratuit
Délais
pour la faire établir
Effectuez les démarches
suffisamment tôt pour que
l'électeur qui votera à
votre place et la mairie puissent
la recevoir (délai de la
Poste) en recommandé.
Pièces
à fournir
Elle varient selon
votre situation personnelle (attestation
de l'employeur, certificat médical...).
Renseignez-vous au préalable
auprès de votre mairie,
gendarmerie, commissariat de police
ou tribunal d'instance.
Dans tous les cas, vous devrez
justifier de votre identité
(carte nationale d'identité,
passeport, permis de conduire...).
Cas
particulier
Votre état
de santé vous empêche
de vous déplacer. La procuration
peut être établie
chez vous par un officier de police
judiciaire. Joignez un certificat
médical ou un justificatif
de l'incapacité à
vous déplacer à
votre demande.
Durée
de validité d'une procuration
En principe, elle
est valide pour une seule élection,
ou plusieurs élections
si elles se déroulent le
même jour (premier ou second
tour, ou les deux). Toutefois,
elle peut être portée
à un an s'il est établi
que vous êtes de façon
durable dans l'impossibilité
de vous rendre dans votre bureau
de vote .
Pour les français résidant
hors de France, elle peut être
portée à 3 ans.
Résiliation
Vous pouvez toujours
résilier une procuration
- soit pour voter directement,
- soit pour changer de mandataire.
Adressez-vous à l'autorité
qui a établi la procuration.
Si vous êtes présent
le jour du vote, vous pouvez voter
en vous présentant au bureau
de vote, à condition que
votre mandataire n'ai pas déjà
voté à votre place.
Vous
avez perdu ou on vous a volé
votre procuration
Vous ne pouvez pas
voter à la place de l'électeur
qui vous a donné la procuration.
Vous devez prévenir la
mairie pour éviter tout
usage frauduleux de la procuration
et, en cas de vol, le déclarer
à la gendarmerie ou au
commissariat de police
Carte
d'électeur
La carte d'électeur
permet de vous retrouver plus
facilement sur les listes électorales
le jour du vote.
Quand
est-elle délivrée
?
Un reçu vous
est remis lorsque vous déposez
votre demande d'inscription sur
les listes électorales.
En cas d'inscription automatique
sur les listes électorales
(jeunes de 18 ans), vous ne recevez
pas de notification.
Votre carte vous est ensuite envoyée
en temps utile pour voter.
Coût
de la carte :
gratuit.
Durée
de validité :
En général
jusqu'à son remplacement
lors de la refonte suivante de
la liste, ou entre temps, si vous
changez d'adresse.
- Pour pouvoir voter, la carte
électorale seule ne suffit
pas dans les communes de plus
de 5 000 habitants. Vous devez
vous munir également d'une
pièce d'identité.
- A contrario, la présentation
de la carte, si elle n'est pas
obligatoire, permet de vous retrouver
plus facilement sur la liste électorale
le jour du vote.
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