Le Plan Local d'Urbanisme, expression du projet urbain de la commune
A partir d'un diagnostic, le PLU définit un Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune et donne à la commune un cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement qu'elle engage tout en précisant le droit des sols.
Le PLU remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). Le POS fixait l'usage des sols. Il figurait les servitudes et contraintes pour les permis de construire, délimitait les zones protégées.
Le PADD
A la base du PLU : le Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Le PADD est un projet politique fixant les objectifs de développement de la commune pour les 10 prochaines années. Le PADD poursuit plusieurs objectifs dont l'équilibre entre renouvellement urbain et urbanisation nouvelle, la protection des zones naturelles, la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale, la maîtrise des déplacements.
Les objectifs du PLU :
La révision du Plan d’Occupation des Sols a donc été décidée fin 2001. Plusieurs objectifs ont été fixés par les élus :
- Engager une réflexion globale
pour aboutir à un document de
planification du développement
urbain.
- Profiter de la mise en service des déviations pour supprimer la
coupure actuelle représentée
par la RN 26, créer des liens
transversaux entre le Nord et le Sud
de la commune de part et d'autre de
la RN 26 et améliorer la circulation
et le stationnement en centre-ville.
- Organiser les grands pôles de développement de l'activité (industrie, artisanat, commerce), développer
les activités sur les sites les
plus adaptés.
- Densifier le centre-ville pour y maintenir
et développer l'activité commerciale et de service.
- Réfléchir quant à l'implantation des nouveaux équipements programmés ou à programmer
(notamment un espace culturel qui manque
cruellement à L'Aigle).
- Développer le logement autre
que le logement social dont la ville
est déjà pourvue.
- Etudier la relocalisation de certains équipements importants comme
la caserne des pompiers et la gendarmerie.
Le contenu du PLU :
Les orientations d'aménagement et de développement sont inscrites dans les différentes pièces du PLU.
LE RAPPORT DE PRESENTATION
Il expose le diagnostic et précise les besoins en matière de développement économique d'aménagement de l'espace : d'environnement, d'habitat, etc..
- analyse l'état initial de l'environnement,
- explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable,
- explique et justifie les dispositions réglementaires,
- évalue les incidences de la mise en oeuvre des orientations du plan sur l'environnement.
Art R 123.3 : le PADD définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L.121.1, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenus par la commune, notamment en vue de :
- favoriser le renouvellement urbain,
- préserver la qualité architecturale,
- préserver la qualité environnementale.
Au regard des prévisions économiques et démographiques, il faut répertorier les besoins en matière de :
- développement économique,
- d'aménagement de l'espace,
- d'environnement,
- d'équilibre social,
- d'habitat,
- de transport,
- d'équipements
- de services.
Il faut dégager un consensus sur le devenir du territoire.
Le PADD doit :
- être un guide des évolutions de l'espace et de développement local,
- un document ouvert, outil de dialogue entre les usagers et les responsables publics,
- permettre une vision stratégique, globale et cohérente du territoire communal.
C'est avant tout à la commune, représentée par l'équipe municipale, de dresser les grandes lignes de son projet communal.
Le projet d'aménagement et de développement durable englobe une multitude de projets communaux.
Il délimite les différentes zones et fixe les règles qui s'y appliquent. Ces règles ne sont pas uniformes, elles varient d'une zone à l'autre car la commune est un milieu différencié : les divers sites urbains ou naturels ne sont pas soumis aux mêmes dispositions.
Le règlement écrit
A chaque zone du PLU correspond un règlement qui peut contenir jusqu'à 14 articles.
Les plans du règlement
Ils permettent de localiser les règles et dispositions du PLU qui ont un effet juridique sur les terrains :
- les limites des différentes zones,
- les espaces boisés classés à protéger,
- les secteurs protégés en raison de risques naturels ou de nuisances,
- les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol,
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.
Elles indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques : l'ensemble des réglementations qui peuvent avoir un effet sur l'utilisation des sols.
les servitudes d'utilité publique par exemple : lignes électriques, gazoducs, monuments historiques, captage d'eau potable, zones inondables,
- les zones d'aménagement concerté,
- les périmètres de droit de préemption,
- les périmètres des programmes d'aménagement d'ensemble,
- les périmètres de zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières,
- les secteurs de nuisance acoustique au voisinage des infrastructures de transports terrestres,
- le plan d'exposition au bruit des aérodromes,
- les actes instituant des zones de réglementation de publicité,
- etc...
Elles comprennent également les annexes sanitaires, qui prévoient les extensions et les renforcements des réseaux d'eau et d'assainissement rendus nécessaires par la mise en oeuvre du PLU, ainsi que les modalités d'élimination des déchets.
Les zones et secteurs du P.L.U
Le PLU comporte 4 types de zones :
- les zones urbaines : zones U
- les zones à urbaniser : zones AU
- les zones agricoles : zones A
- les zones naturelles et forestières : zones N
1) Les zones urbaines : « zones U »
Elles correspondent :
- aux secteurs déjà urbanisées,
- aux secteurs où les équipements publics (voirie, réseaux d'eau et d'assainissement), existants ou en cours de réalisation, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
2) Les zones à urbaniser : « zones AU »
Elles correspondent aux secteurs généralement à caractère naturel, destinés à être urbanisés.
Dans les zones AU, on peut distinguer les zones :
- IAU, ouverte à l'urbanisation,
- IIAU, réserve dont l'urbanisation est subordonnée à une modification ou révision du PLU.
3) Les zones agricoles : « zones A »
Elles correspondent aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Ne peuvent y être autorisées que les constructions et installations nécessaires :
- à l'exploitation agricole,
- aux services publics ou d'intérêt collectif.
4) Les zones naturelles et forestières : « zones N »
Peuvent y être classés les secteurs à protéger en raison :
- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages,
- soit de l'existence d'une exploitation forestière,
- soit de leur caractère d'espace naturel banal, sans qualité particulière.
Elles peuvent comporter des secteurs constructibles limités, avec des règles strictes d'insertion paysagère.
A chaque quartier ou à chaque espace distinct correspond une zone ou un secteur de zone délimité en fonction du caractère existant ou de l'évolution souhaitée.
Le PLU comporte 4 types de zones : 