Urbanisme

Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques

Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques
 
Information pour les acquéreurs et locataires
Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Cette double obligation d’information prend la forme d’un état des risques et d’une information sur les sinistres antérieurs annexés au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.
 
 
 

Certificat d'urbanisme

Certificat d'Urbanisme (CU)
 
Le certificat d’urbanisme est un document qui fournit des renseignements généraux sur un terrain et / ou permet de connaître la faisabilité d’une opération déterminée.
Toute demande doit être accompagnée d’un dossier.

Nous contacter : 02 33 84 44 51

Documentation en ligne
 
Tout savoir sur le certificat d'urbanisme.
Formulaire CERFA de demande de certificat d'urbanisme.
 

Déclaration préalable

 

Déclaration Préalable (DP)

Certains travaux sont exemptés du permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable de travaux : couverture, changement de devanture, étanchéité de terrasse, fenêtre, porte, châssis de toit, construction de moins de 20 m2, les clôtures, les coupes et abattages d’arbres...

Pour plus de précisions : voir les articles R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421-25 du code de l’urbanisme.

Nous contacter : 02 33 84 44 51

 

Documentation en ligne

Tout savoir sur la déclaration préalable.
Formulaire CERFA de déclaration préalable : constructions, travaux installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions.
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préablable.

 

Avant tout dépôt de déclaration préalable, contactez le service Urbanisme.

Permis de démolir

 

Permis de démolir
 
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition totale ou partielle de tout bâtiment. Ce permis de démolir s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

 

Contacter le service Urbanisme : 02 33 84 44 51

 

Documentation en ligne
 
Tout savoir sur le permis de démolir.
Formulaire CERFA de demande de permis de démolir.
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préablable.

 

 

Avant tout dépôt de déclaration préalable, contactez le service Urbanisme.

 

Cadastres

Les Cadastres
 
Les plans cadastraux sont consultables au  Centre des Impôts Fonciers de Mortagne au Perche et gratuitement sur le site internet.
 
Adresse : route d'Alençon - 61400 Saint-Langis-lès-Mortagne
Téléphone : 02 33 85 86 00
 
Le site vous permet de visualiser l’ensemble des terrains de la ville et d’imprimer des extraits de plans.

  magazine pdf54 plan dacces54 no pratiques54 contact54

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