Permis de construire

Permis de Construire (PC)

Pour entreprendre une construction à usage d’habitation ou non, de plus de 20m², même ne comportant pas de fondations, il est obligatoire d’obtenir au préalable un permis de construire.
Pour plus de précisions : voir les articles L 421-1 et suivants, R 421-1, R 421-14 à 16 du code de l'urbanisme.

Documentation et démarche en ligne

 
Tout savoir sur le permis de construire.
Formulaire CERFA de demande de permis de construire ou de permis d'aménager.
Formulaire CERFA de demande de permis de construire une maison invididuelle ou ses annexes.
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préablable.
 
Avant tout dépôt de permis de construire, prendre rendez-vous avec le service Urbanisme.