Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
 
Lorsque des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sont terminés, son bénéficiaire ou l’architecte ou l’agréé en architecture doit déposer en mairie dans les meilleurs délais une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
 
Documentation en ligne
 
Tout savoir sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Formulaire CERFA de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.