Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité

Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
 
En cas de modifications mineures sur un permis de construire délivré, le bénéficiaire peut solliciter une demande de permis modificatif.
 
Documentation en ligne
 
Tout savoir sur le permis de construire modificatif.
Formulaire CERFA de demande de modification d'un permis délivré en cours de validité.