Conciliateur de justice
Permanence
FRANCE SERVICES, 15 rue de la Mérillière 61300 L’Aigle
Conciliatrice de Justice
Madame Jeanne PRIVAT
à l’espace France Services, les mardis de 9 h à 12 h, uniquement sur RDV.
Les RDV seront pris dorénavant auprès des Conseillères à l’accueil de l’espace France Services, ou en les appelant au 02.33.84.04.24.
Le conciliateur ou la conciliatrice de justice accueille les Aiglonnes et Aiglons gratuitement et sur rendez-vous, pour faciliter des règlements à l’amiable dans certains litiges de la vie quotidienne. Il ou elle dépend de la cour d’appel d’Alençon.
Depuis 2015, une tentative de résolution amiable des conflits est obligatoire avant de pouvoir saisir un juge pour tout litige inférieur à 5 000 euros. Différents modes de médiation existent alors pour trouver un compromis. Avec les conciliateurs de justice, le service est gratuit pour le plaignant. Les situations dans lesquelles y faire appel sont nombreuses : problèmes de voisinage, contrats de travail ou de location, consommation (achat défectueux, mauvaise prestation, assurance qui ne rembourse pas, etc.).
Les seuls litiges pour lesquels ils ne peuvent pas intervenir sont liés au droit de la famille et au droit administratif.
A voir aussi : France Services