Toute nouvelle installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie.
Les publicités
Il s’agit de « toutes les inscriptions, formes ou images, destinées à informer le public ou attirer son attention et des dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images » (Extrait de l’article L581-3 du code de l’environnement).
Les enseignes
Il s’agit de toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’exerce.
Les pré-enseignes
Il s’agit de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. » (Extrait de l’article L581-3 du code de l’environnement).
Faire votre demande ou votre déclaration
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation/de remplacement/de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne :
Envoi de votre demande d’autorisation
Votre demande d’autorisation doit être établie en 3 exemplaires et doit être adressée :
- à la mairie où est envisagé le dispositif : lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité ou lorsqu’il s’agit d’une demande concernant un emplacement de bâche ou un dispositif de dimension exceptionnelle
- à la préfecture du département où est envisagé le dispositif: lorsque la commune n’est pas couverte par un règlement local de publicité
Règlement national de publicité
Contact pour renseignements :
Service Eau et Biodiversité (SEB)
Bureau Nature et Politiques de l’Eau (BNPE)
02 33 32 50 57 – ddt-seb-bnpe@orne.gouv.fr
