Conciliateur de justice

Le conciliateur ou la conciliatrice de justice accueille les Aiglonnes et Aiglons gratuitement et sur rendez-vous, pour faciliter des règlements à l’amiable dans certains litiges de la vie quotidienne.  Il ou elle dépend de la cour d’appel d’Alençon.

Depuis 2015, une tentative de résolution amiable des conflits est obligatoire avant de pouvoir saisir un juge pour tout litige inférieur à 5 000 euros. Différents modes de médiation existent alors pour trouver un compromis. Avec les conciliateurs de justice, le service est gratuit pour le plaignant. Les situations dans lesquelles y faire appel sont nombreuses : problèmes de voisinage, contrats de travail ou de location, consommation (achat défectueux, mauvaise prestation, assurance qui ne rembourse pas, etc.).

Les seuls litiges pour lesquels ils ne peuvent pas intervenir sont liés au droit de la famille et au droit administratif.

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